Conditions générales
d’utilisation & de vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur ») accède au site 360franchises.fr (ci-après le « Site ») édité par la société 360 FRANCHISES, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 987 605 870, dont le siège est situé au 49 Cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux.

L’accès au Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation du Site vaut acceptation sans réserve de l’ensemble de leurs dispositions.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais liés à l’accès au réseau (matériel informatique, connexion internet) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

360 Franchises s’efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu, sans préavis, pour les raisons suivantes :

• Opérations de maintenance, mise à jour ou amélioration technique du Site
• Panne ou incident technique indépendant de la volonté de 360 Franchises
• Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil

360 Franchises ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces interruptions pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’aux présentes CGU.

Il lui est notamment interdit :

• D’utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de 360 Franchises ou de tiers
• De tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques liés au Site
• De diffuser ou transmettre via le Site des contenus diffamatoires, trompeurs ou malveillants
• D’entreprendre toute action susceptible de perturber le bon fonctionnement du Site ou des serveurs qui le supportent

Toute utilisation du Site non conforme aux présentes CGU engage la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Les informations, articles, études et contenus publiés sur le Site sont fournis à titre purement informatif et général. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé adapté à la situation particulière de l’Utilisateur.

360 Franchises s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, elle ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’absence totale d’erreur, d’omission ou de contenu périmé. L’Utilisateur est invité à vérifier toute information auprès de ses propres conseils avant toute décision.

L’ensemble des éléments composant le Site — textes, graphismes, photographies, illustrations, logotypes, marques, noms commerciaux, structure, architecture, code source — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de 360 Franchises ou de ses partenaires dument autorisés.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, distribution ou exploitation, partielle ou intégrale, par quelque procédé ou support que ce soit, sans l’accord écrit préalable de 360 Franchises, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos figurant sur le Site sont déposés. Toute utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.

L’utilisation du Site est placée sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. 360 Franchises ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions, ralentissements, indisponibilités ou anomalies techniques du Site, quelle qu’en soit la cause
• Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site
• De toute incompatibilité entre le Site et le matériel ou les logiciels de l’Utilisateur
• Des conséquences de décisions prises sur la base des informations publiées sur le Site

360 Franchises ne garantit pas que le Site soit exempt de virus ou d’autres composants nuisibles. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses propres données et équipements.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. 360 Franchises n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la politique de confidentialité ou les pratiques de ces sites extérieurs et décline toute responsabilité à leur égard.

L’existence d’un lien depuis le Site vers un site tiers ne vaut pas approbation dudit site ni de son contenu par 360 Franchises.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur sont régis par la Politique de confidentialité de 360 Franchises, consultable à l’adresse : 360franchises.fr/politique-de-confidentialite. Cette politique précise les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes conformément au RGPD.

Le Site utilise des cookies et traceurs dans les conditions détaillées dans la Politique de confidentialité de 360 Franchises. L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences via l’outil de gestion des consentements ou les paramètres de son navigateur.

360 Franchises se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation du Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Bordeaux seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations réciproques de 360 Franchises et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de conseil, d’accompagnement stratégique, organisationnel, financier, marketing et de gestion en matière de développement de franchises et de partenariats.

Toute commande de prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV prévalent sur toute condition générale d’achat du client, sauf accord écrit contraire signé par 360 Franchises.

360 Franchises propose des prestations de services dans les domaines suivants, adaptés à la situation et aux objectifs de chaque client :

• Conseil et accompagnement dans la création et le développement d’un réseau de franchise
• Structuration et sécurisation du concept franchisable
• Rédaction et mise en conformité du Document d’Information Précontractuelle (DIP)
• Stratégie de recrutement et d’animation de franchisés
• Audit, optimisation et accélération de réseaux existants
• Accompagnement des porteurs de projet dans leur recherche d’enseigne
• Conseil en financement, valorisation et cession de réseaux

Le détail des prestations, leur périmètre et leurs modalités d’exécution sont précisés dans le devis ou la lettre de mission remis au client.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par 360 Franchises à ses clients, qu’ils soient personnes physiques ou morales, agissant à titre professionnel. Elles s’appliquent sans préjudice des conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre les parties, lesquelles prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

Les prestations sont principalement réalisées sur le territoire français, sauf accord contraire express mentioné dans la lettre de mission.

Toute prestation fait l’objet d’une proposition commerciale écrite — devis, lettre de mission ou contrat de prestation — remise au client préalablement à son exécution. Cette proposition détaille le périmètre de la mission, le prix, les délais indicatifs et les conditions financières applicables.

La relation contractuelle est réputée formée à la date de réception par 360 Franchises de la proposition commerciale signée par le client, accompagnée, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu.

Les prix des prestations de 360 Franchises sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, soit actuellement 20 % pour les prestations de services relevant du taux normal.

Les tarifs sont indiqués dans les devis ou propositions commerciales transmis au client. 360 Franchises se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations en cours restent facturées au tarif convenu lors de la contractualisation.

En cas de modification substantielle du périmètre d’une mission en cours, un avenant écrit sera établi et validé par les deux parties avant toute exécution supplémentaire.

Les prestations sont réglées selon les modalités indiquées dans le devis ou la lettre de mission. En l’absence de conditions particulières, les règles suivantes s’appliquent :

• Un acompte pouvant représenter entre 30 % et 50 % du montant total HT est exigible à la signature de la lettre de mission
• Le solde est exigible à réception de la facture finale, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission, sauf conditions particulières convenues

Le règlement est effectué par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 3 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Les prestations sont exécutées selon les modalités, le calendrier et le périmètre définis dans la lettre de mission ou le contrat signé entre les parties. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf mention express contraire.

360 Franchises met en œuvre les diligences et compétences nécessaires à la réalisation des missions confiées, dans le respect d’une obligation de moyens. L’atteinte des résultats dépend également de la qualité des informations et de la collaboration apportées par le client.

En cas d’impossibilité d’exécuter une prestation du fait d’un élément extérieur, un échange amiable sera initialisé pour trouver une solution adaptée.

Le client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution des prestations. À ce titre, il s’engage notamment à :

• Fournir à 360 Franchises, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, documents, accès et validations nécessaires à la réalisation de la mission
• Désigner un interlocuteur identifié et disponible pour le suivi de la mission
• Informer 360 Franchises de tout événement susceptible d’affecter le déroulement ou les objectifs de la mission
• Régler les factures émises dans les délais convenus

Tout retard imputable au client dans la fourniture des éléments nécessaires à la mission est susceptible d’entraîner un décalage du planning sans que la responsabilité de 360 Franchises ne puisse être engagée.

360 Franchises est soumise à une obligation générale de moyens dans le cadre de ses prestations. Elle ne saurait être tenue pour responsable des résultats obtenus par le client à l’issue d’une mission de conseil, ces résultats dépendant de nombreux facteurs extérieurs à son intervention.

En cas de manquement avéré imputable à 360 Franchises, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et provés, dans la limite du montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la mission concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux préjudices corporels.

360 Franchises ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de chance ou atteinte à l’image.

Chacune des parties s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données et stratégies échangés dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et pendant une période de 3 ans suivant sa fin, sauf disposition contraire convenue par écrit. Elle ne s’applique pas aux informations déjà publiques, connues préalablement ou reçues légitimement d’un tiers.

Les prestations de 360 Franchises sont destinées à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou en tant que porteurs de projet entrepreneurial. À ce titre, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (article L. 221-18) ne sont généralement pas applicables.

Si, à titre exceptionnel, un Utilisateur devait être qualifié de consommateur au sens de la loi, un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat lui serait applicable, sous réserve des exceptions légales, notamment en cas de commencement d’exécution de la prestation avec l’accord exprès du consommateur avant l’échéance du délai.

Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle dans les conditions prévues par la lettre de mission. En l’absence de disposition particulière :

• Toute résiliation doit être notifiée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec confirmation) avec un préavis raisonnable de 15 jours
• Les prestations réalisées avant la prise d’effet de la résiliation restent dues et seront facturées au prorata du travail effectué
• L’acompte versé reste acquis à 360 Franchises au titre des travaux déjà engagés, sauf faute exclusive de 360 Franchises

En cas de manquement grave et non remédié de l’une des parties à ses obligations essentielles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

Sauf faute exclusive dûment établie de 360 Franchises ou disposition légale impérative applicable, les sommes versées au titre d’un acompte ou d’une prestation entamée ne sont pas remboursables.

En cas d’annulation à l’initiative du client :

• Avant tout commencement d’exécution : les modalités de remboursement éventuel de l’acompte sont celles prévues dans la lettre de mission
• Après commencement d’exécution : les prestations réalisées sont facturées au prorata du temps passé et des livrables produits, sur la base des tarifs convenus

Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à : contact@360franchises.fr.

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable du retard ou de l’inexecution de ses obligations contractuelles, lorsque ceux-ci résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité.

La partie concernée notifie l’autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées étant facturées au prorata.

En cas de difficulté ou de litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable dans un délai raisonnable, par échanges écrits ou réunion entre les interlocuteurs habilités.

360 Franchises se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la lettre de mission. Toute modification ultérieure ne saurait affecter les contrats en cours, sauf accord écrit des deux parties.